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La loi Lagarde


Votre Assurance au meilleur prix, oui, mais elle doit correspondre point par point  aux exigences de la LOI LAGARDE ! 

La LOI LAGARDE permet aux emprunteurs de choisir une assurance externe à leur banque.

Toutefois, les conditions sont strictes, et vous devrez absolument les respecter avant d’imposer votre choix à la banque.

Voici donc ces conditions :

  • l’équivalence des garanties avec celles du contrat proposé par votre banque. C’est tout à fait légitime, la banque voudra bien vous laisser choisir une autre compagnie, mais n’admettra pas pour autant d’être lésée.

Mais que signifie exactement cette équivalence ?

  1. Il faut qu’il y ait les mêmes garanties que celles demandées par votre banque : décès, PTIA, ITT, IPT et parfois IPP, plus rarement chômage.
  2. Il faut aussi qu’il n’y ait pas plus d’exclusions que sur le contrat de la banque.

Sur ce point les choses sont différentes d’une banque à l’autre : en effet l’esprit de la LOI LAGARDE limite l’équivalence au point 1, mais l’interprétation par les banques est beaucoup plus stricte.

Ainsi dans le détail l’équivalence peut concerner les pathologies disco-vertébrales ou neuro-psychiques, l’état d’ivresse, l’obligation déclarative en cours de contrat...

Donc ne limitez pas le choix de votre assurance au seul tarif, sinon vous risqueriez d’avoir un refus justifié de votre banque, ce sont des points à vérifier avant de présenter le dossier à votre banquier.

Bien entendu, le tout devra être développé avec un tarif au plus bas pour vous.

N’hésitez pas à demander un devis GRATUIT en remplissant le fichier joint, veillez bien à mentionner la banque envisagée. Cela peut modifier le choix de la compagnie d’assurance et est important pour que l’équivalence soit respectée.


Les nouveautés posées par l'article 60 de la loi Hamon

  • L'obligation légale de remise, dès la 1ère simulation de crédit, de la notice d'information et de la fiche standardisée d'information mentionnant la possibilité pour l'emprunteur de demander une délégation d'assurance jusqu'à la signature de l'offre de prêt.
  • L’interdiction des frais de délégation, de modification du taux d’assurance ou des conditions de crédit.
  • La réduction du délai d’analyse, d’acceptation ou de refus de délégation ou de remise d’une éventuelle offre modifiée à 10 jours au total.
  • La définition du Taux Annuel Effectif de l’Assurance (TAEA) et la structuration de la communication du coût de l’assurance, (montant total dû en euros et coût mensuel en euros), dans les publicités relatives au crédit, pour faciliter la comparaison par le client.

Et plus concrètement ?

  • Une meilleure communication sur la possibilité de demander une délégation d’assurance (qui devra être précisée dans la fiche standardisée d’information)
  • L’ajout de contraintes supplémentaires pour le banquier
  • Une plus grande transparence vis-à-vis du client qui pourra désormais comparer à l’aide du TAEA entre autres

Changer d'assurance dans les 12 mois à compter de la date de signature du prêt

L’article 54 de la loi Hamon donne la possibilité à l’emprunteur qui souscrit un crédit immobilier et une assurance de prêt associée (groupe ou individuelle) de changer d’assurance dans un délai de 12 mois à compter de la date de signature de l’offre de prêt (sur la base de garanties équivalentes). 

A ce jour, seule la résiliation annuelle est possible, mais sous réserve des conditions contractuelles variables d’un établissement à un autre.

Comment mettre en œuvre la demande de substitution ?

  • Envoyer la demande de substitution et le nouveau contrat d’assurance par lettre recommandée à la banque au plus tard 15 jours avant le terme de la période de 12 mois
  • Acceptation ou refus du prêteur sous un délai de 10 jours ouvrés et émission d’un avenant au contrat de prêt sans frais supplémentaires
  • Transmettre à l’assureur initial la demande de résiliation et l’acceptation du prêteur
  • Prise d’effet de l’assurance de substitution 10 jours après réception du courrier par l’assureur initial.
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