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Si ma banque refuse la délégation d’assurance


Vous souhaitez souscrire une délégation d'assurance, comme le permet la loi Lagarde, cependant la banque vous refuse ce droit sans le motiver par écrit comme elle le devrait.

Dans ce cas, nous vous conseillons de faire un courrier en AR,  en indiquant :

- que vous souhaitez souscrire un contrat (nom de la compagnie sélectionnée) en remplacement du contrat de groupe ;

- que vous estimez que ce contrat est bien mieux adapté à votre besoin d'assurance ainsi qu’à votre situation ;

- que vous êtes d'ailleurs étonné(e) que, dans le cadre de son devoir d'information et de conseil, le conseiller bancaire n'ait jamais évoqué l'existence de contrats alternatifs offrant des garanties supérieures ;

- qu'en cas de refus de la délégation, vous tiendrez la banque comme entièrement responsable du préjudice subi du fait des prestations inférieures (notamment en cas d'ITT et d'invalidité) servies par le contrat de groupe ou de l'absence de couverture... et que vous demanderez réparation en justice sur le fondement du  manquement au devoir de conseil ;

- qu'une copie de votre courrier a été envoyée pour information à la DDPP (Direction Départementale de la Protection des Populations) dans le cadre de l'enquête nationale en cours sur la distribution de l'assurance emprunteur.

La banque peut vous facturer des frais de délégation (vérifiez que ceux-ci sont indiqués dans les conditions tarifaires), mais elle ne peut en aucun cas augmenter le taux du prêt.


Le métier de courtier en assurance de prêt

Un courtier est un travailleur indépendant qui représente non pas les intérêts des compagnies d'assurance mais au contraire les consommateurs eux-mêmes.

Notre rôle est de permettre à nos clients de négocier des prestations qu’ils ne pourraient pas trouver avec les compagnies en direct.

Ainsi nous négocions des tarifs spéciaux, mais aussi parfois des dossiers entiers spécialement conçus pour nous par certaines compagnies.

Nos activités ne se limitent pas  à garantir des tarifs plus avantageux.

C’est notre devoir de conseiller les clients pour les orienter vers les compagnies qui sont compatibles avec leurs exigences, mais aussi avec les exigences des banques (Loi Lagarde).

Lire la suite : Le métier de courtier en...

Les rouages de mon contrat d’assurance

  • Si je change de profession, dois-je le déclarer à mon assureur ?
  • La couverture "Incapacité de travail" s'applique-t-elle en cas d'impossibilité d'exercer MA profession ou bien TOUTES les professions ?
  • Quel est le niveau de couverture des sports à risque pratiqués ou bien régulièrement, ou bien en initiation ou bien en baptême (pendant vos vacances par exemple) ?

Lire la suite : Les points à vérifier...

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